jaac — Abonnement design mensuel
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société jaac (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement de services de design.
Toute souscription à l'offre implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
jaac propose un service de design par abonnement mensuel comprenant notamment :
Les services sont réalisés en interne, sans sous-traitance. Une demande active est traitée à la fois, selon l'ordre de priorité défini par le Client dans son espace dédié (Trello).
Ne sont pas inclus : le développement web complexe, le motion design avancé, la vidéo/montage, la 3D, et les projets nécessitant plusieurs mois continus sur un seul livrable.
L'abonnement est proposé au tarif de 4 995 € H.T. par mois.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Pour les clients établis dans l'Union Européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est auto-liquidée conformément aux règles en vigueur.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique en début de période, avant le démarrage de chaque mois de service. Aucun service n'est délivré sans paiement préalable confirmé.
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé automatiquement chaque mois.
Le Client peut résilier à tout moment, sous réserve d'en informer jaac au moins 7 jours avant la date de renouvellement par email à .
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période déjà facturée.
jaac se réserve le droit de suspendre ou résilier le service en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
Le Client peut demander la mise en pause de son abonnement, sous réserve qu'aucune demande ne soit en cours de traitement.
La durée de pause maximale est de 30 jours consécutifs par période de 12 mois. Au-delà, l'abonnement sera considéré comme résilié.
Pendant la période de pause, aucune facturation n'est émise et aucun service n'est rendu.
La première version d'une demande est généralement livrée sous 48 heures ouvrées à compter de la prise en charge.
Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité du projet. Les projets complexes font l'objet d'un découpage en étapes avec validations intermédiaires.
Les délais ne constituent pas un engagement contractuel ferme et ne peuvent donner lieu à pénalités sauf accord écrit préalable.
Le nombre de révisions est illimité dans un cadre constructif et raisonnable.
Les demandes de révision doivent être formulées via l'espace Trello ou les canaux convenus (Slack, WhatsApp, email).
La livraison est considérée validée en l'absence de retour du Client dans un délai de 7 jours ouvrés après la dernière livraison.
Les créations réalisées dans le cadre de l'abonnement sont cédées au Client à titre définitif et exclusif, après règlement intégral des sommes dues.
Les fichiers sources (Figma, Illustrator, etc.) sont remis au Client à la validation de chaque projet.
jaac se réserve le droit de mentionner le Client dans ses références et de publier les créations à titre de portfolio, sauf opposition expresse du Client.
Le Client garantit que les éléments transmis (textes, images, marques) ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
jaac s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services. Son obligation est une obligation de moyens.
La responsabilité de jaac ne pourra être engagée en cas de retard résultant d'un manque d'informations ou de validation de la part du Client.
En tout état de cause, la responsabilité de jaac est limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours du mois concerné.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents.